Jurisprudence & Doctrine

Le CGRA va reprendre le traitement des demandes de protection internationale introduites par des syriens! 

2️⃣ Par deux ordonnances distinctes, les Tribunaux du Travail de Bruxelles et de Tournai condamnent Fedasil à maintenir l'hébergement de mes clients, demandeurs de protection internationale, au sein de leur centre respectif.

👩‍⚖️ Mon client a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles en mars 2025.

🗓️ Suite à ce jugement, il dispose, en principe, d'un délai de 30 jours pour interjeter appel ( article 203 du Code d'instruction criminelle).

Mon client est originaire de la Bande de Gaza. En 2019, il a introduit une demande de protection internationale en Belgique. Il est enregistré à l'agence UNRWA via son épouse. 

✅ Par une décision récente, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a octroyé le statut de protection subsidiaire à l'un mes clients de nationalité yéménite en indiquant notamment:

⚖ Par une ordonnance du 24.01.2025, le Tribunal du Travail de Liège Division Dinant condamne l’agence Fedasil à maintenir l’hébergement de mon client au sein de son centre d’accueil.

🙋‍♂️ Mon client a introduit une demande de protection internationale en Belgique après avoir obtenu préalablement le statut de réfugié en Grèce .
📢Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides a pris une décision d'irrecevabilité sur base de l'article 57/6 de la loi du 15.12.1980.
🏛 J’ai introduit un recours contre cette décision

📰 Un communiqué du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du 09.12.2024, indique:
"Dans le contexte des événements récents en Syrie, le CGRA va suspendre le traitement des dossiers des demandeurs qui en sont originaires. Les entretiens personnels prévus sont annulés et l’examen des demandes est provisoirement interrompu. Cette mesure n’est que temporaire et prévaudra jusqu’à ce que le CGRA dispose de suffisamment d’informations objectives pour évaluer précisément les conditions de sécurité en Syrie et le risque de persécution."

📰 Par une circulaire du 17.10.2024 adressée aux administrations communales, le SPF Mobilité et Transports indique que les permis de conduire palestiniens délivrés après le 07.10.2023 ne peuvent plus être échangés.

❌ Mon client s'est vu notifier une décision de retrait du statut de réfugié. La décision prise par le CGRA se base notamment sur les déclarations d'autres membres de la famille.
🕵🏽‍♀️ Ce procédé est problématique au regard de la législation et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

⚖ Par une ordonnance du 08.07.2024, le Tribunal du Travail de Liège condamne l’agence Fedasil à maintenir l’hébergement de mon client au sein de son centre d’accueil.

⚖Au terme de cinq longues années de procédure, ma cliente a vu son calvaire judiciaire prendre fin par une ordonnance de non-lieu prononcée, par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

📆 Mon client a introduit une demande de protection internationale le 17.06.2019. Il est originaire de la Syrie.

👩🏽‍💼 Il a été auditionné par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en juin 2023, soit plus de quatre années après l'introduction de sa demande de protection internationale.

🎉 Le 04.06.2024, le CGRA lui reconnaît la qualité de réfugié, soit pratiquement cinq années après l'introduction de sa demande de protection internationale et une année après son entretien personnel!

📰 Une carte blanche publiée le 16.05.2024 dans le journal Le Soir invite les autorités ( et notamment Fedasil) à assurer un accueil digne pour les demandeurs d’asile palestiniens conformément à la législation en vigueur.

🗞 Pour lire la Carte Blanche: ➡ https://www.lesoir.be/588279/article/2024-05-16/un-accueil-digne-ici-et-maintenant-pour-les-demandeurs-dasile-palestiniens

⌛ Dans les faits , les demandeurs de protection internationale originaire de la bande de Gaza devront (continuer de) s'armer de patience.

🙋‍♂️ Mon client a introduit une demande de protection internationale en Belgique après avoir obtenu préalablement le statut de réfugié en Grèce .

💉 ⛑ Mon client a produit des éléments ( vulnérabilité psychologique & médicale notamment) à l'appui de sa demande de protection internationale pour renverser la présomption selon laquelle ses droits fondamentaux en tant que bénéficiaire d'une protection internationale sont respectés en Grèce.

⚡Les relations avec les administrations bruxelloises peuvent parfois être compliquées et kafkaïennes. 

📅 Si le problème persiste après avoir contacté l’administration concernée et que les faits datent de moins de 3 ans, alors vous pouvez introduire une plainte auprès du médiateur bruxellois.

⚖ Par un jugement du 26.03.2024, le Tribunal du Travail de Bruxelles a condamné l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ( FEDASIL) à assurer l'hébergement de mon client dans un centre d'accueil.

🔢 Il s'agit d'une énième condamnation ( qui se compte par milliers) qui rappelle les obligations de l'agence.

⚖ Un jugement de la Justice de paix du 2ème canton de Liège du 15.01.2024 condamne un bailleur à restituer la garantie locative à mon client locataire.

👩🏽‍⚖️ Par un jugement du 28.11.2023, le Tribunal de l'Application des Peines de Bruxelles a octroyé la surveillance électronique à mon client.

📙 Pour rappel, lorsqu’une personne, condamnée à une peine de prison supérieure à 3 ans, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une surveillance électronique.

⚖ Par un arrêt du 25.10.2023, le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) a annulé un ordre de quitter le territoire notifié à mon client, demandeur de protection internationale débouté, en indiquant notamment:

👨🏽‍⚖️ "Le Conseil ne peut que conster que la partie défenderesse n'a pas donné au requérant la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'adoption de l'acte attaqué, lequel constitue pourtant une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce faisant, la partie défenderesse a méconnu son droit d'être entendu, en tant que principe général de droit de l'Union."