16 oct. 2023
👨🏽💼 Mon client est demandeur de protection internationale originaire de la Bande de Gaza.
❌ Après un refus de la part du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), un recours est introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE).
🗓 Le dossier est plaidé à l'audience du 31.01.2023 devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
⚖ Par un arrêt du 16.10.2023, le Conseil du Contentieux des étrangers décide de rouvrir les débats en indiquant notamment:
👨🏽⚖️ "Compte tenu des événements récents d'une extrême gravité -de notoriété publique- ayant eu lieu dans la bande de Gaza, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire au rôle en vue d'une nouvelle fixation sur la base des dispositions légales et réglementaires pertinentes."