16 sept. 2024
❌ Mon client s'est vu notifier une décision de retrait du statut de réfugié. La décision prise par le CGRA se base notamment sur les déclarations d'autres membres de la famille.
🕵🏽♀️ Ce procédé est problématique au regard de la législation et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
⚖ Par un arrêt du 16.09.2024, le Conseil du Contentieux des étrangers annule la décision de retrait du statut de réfugié prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en indiquant notamment:
👨🏽⚖️ "En outre, le Conseil constate que la partie défenderesse, pour déterminer la nationalité XXXX du requérant, se base en partie sur les déclarations des membres de sa famille faites dans le cadre de leurs propres demandes de protection internationale en Belgique (...). Or, il observe qu'interrogée à l'audience, la partie défenderesse n'est pas à même de fournir la preuve de l'accord des intéressés pour l'utilisation de leurs déclarations. A défaut d'accord des intéressés, ces documents devraient être écartés."
👩🏽💻 Chaque entretien personnel au CGRA débute avec une introduction où il est rappelé au demandeur de protection internationale que :
« Tout ce que vous me direz au cours de cette audition restera confidentiel et interne aux instances d’asile. »
⁉ Or, le CGRA semble, de plus en plus, utilisé les déclarations de membres de la famille du demandeur de protection internationale pour analyser ladite demande.
🙇🏽♂️ Certains demandeurs de protection internationale évoquent des éléments dont n'ont pas forcément connaissance les autres membres de leur famille.
👨👩👧 Pour ma part, je mets un point d'honneur à recevoir séparément les membres de famille même si leur demande de protection internationale semble liée. Il en va du respect de la vie privée de chacun!