🆘 Fedasil devra continuer à héberger un demandeur de protection internationale qui aurait introduit une demande de protection internationale dans un autre pays UE ! 

🆕 Mon client est demandeur de protection internationale. Il aurait introduit une demande de protection internationale en Espagne. L'office des étrangers lui a notifié un ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater). J'ai introduit un recours en annulation & en suspension contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des étrangers. Le recours est pendant.

🚷 De manière concomitante à cette demande, une décision Fedasil « no-show » a été notifiée à mon client. Cela signifie qu’il devait quitter son centre dans un délai de 5 jours..

⏲ J’ai donc introduit une requête unilatérale en extrême urgence devant le Tribunal du Travail de Liège en date du 24.01.2025.

👩🏽‍⚖️ Dans son ordonnance du 24.01.2025, le Tribunal du Travail indique : 

🗨 "La partie requérante a droit à pouvoir assurer l'effectivité du recours introduit contre l'ordre de quitter le territoire et au maintien de l'aide matérielle requise afin qu'elle puisse vivre dignement sans subir de traitements inhumains ou dégradants.

🗨️ L'effectivité de ce recours impose que le demandeur de protection internationale ne soit pas transféré contre sa volonté vers l'Etat déclaré compétent avant que sa demande de suspension soit examinée. L'effectivité du recours législation belge prévoit un recours suspensif devant le CCE en extrême urgence contre une mise en exécution de l'annexe 26 quater.(...)

🗨️Le Tribunal considère, au stade des apparences de droit, que le droit de l'étranger à l'effectivité de son recours (contre l'OQT) ou au respect de ses droits procéduraux pourrait être mis en péril tout comme son droit à pouvoir continuer à bénéficier d'une aide matérielle. (...)

🗨️Disons la demande fondée, ordonnons la suspension des effets de la décision de FEDASIL du 23.01.2025, jusqu'à ce que le juge du fond ait rendu une décision tranchant des droits des parties et/ ou que le CCE se soit prononcé de manière définitive sur le recours introduit contre l'OQT reçu."