27 oct. 2025
2️⃣ Par deux ordonnances distinctes, les Tribunaux du Travail de Bruxelles et de Tournai condamnent Fedasil à maintenir l'hébergement de mes clients, demandeurs de protection internationale, au sein de leur centre respectif.
🚹 Mes clients sont demandeurs de protection internationale. Ils travaillent. Fedasil a mis fin à leur hébergement au motif qu'ils n'auraient pas assez contribué financièrement à leur prise en charge.
⚖️ Le Tribunal du Travail de Bruxelles met en avant l'inadéquation de la décision stéréotypée en indiquant notamment:
🗨️ "Fedasil n'indique pas pourquoi elle considère, pour l'application de l'article 35/2 de la loi accueil, que le requérant aurait dissimulé ses ressources financières;
🗨️ -il n'apparait pas raisonnable d'exiger du requérant se d'acquitter, pour une période révolue, des montants qui seraient dus, sans lui laisser la possibilité de convenir de termes et délais de paiement;
🗨️ -Il en résulte que la limitation de l'assistance matérielle à l'assistance médicale ne peut être mise en œuvre par Fedasil qu'à titre de "recours ultime" à l'égard d'un demandeur de protection internationale qui refuse ( refuse = ne veut pas) de contribuer financièrement à son accueil. Cela implique que Fedasil a d'abord tenté de persuader la personne concernée de changer d'avis avec les sanctions moins drastiques qui font partie de son arsenal juridique."
⚖️ Le Tribunal du Travail de Tournai va relever qu'une absence de communication "n'entraîne pas ipso facto, un retrait de l'aide matérielle dans la mesure où l'article 35/2 de la loi accueil requiert une "dissimulation" et d'ajouter qu'"en l'état actuel, rien ne permet de conclure en une dissimulation; il n'est pas à exclure que la partie requérante ait été négligente, mais sans intention de dissimulation.