31 juil. 2025
👩⚖️ Mon client a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles en mars 2025.
🗓️ Suite à ce jugement, il dispose, en principe, d'un délai de 30 jours pour interjeter appel ( article 203 du Code d'instruction criminelle).
🥑 En mai 2025 ( soit plus de 30 jours après le jugement), le client me mandate pour interjeter appel.
🔡 Je constate notamment que le client ne maitrise pas la langue française, qu'il n'était plus assisté d'un conseil au moment du prononcé du jugement et qu'il n'avait jamais été informé des modalités de recours.
📅 J'interjette appel dans les 30 jours de ma désignation.
⚖️ Par un arrêt du 31.07.2025, la Cour d'Appel de Bruxelles indique que "ces circonstances sont constitutives d'une force majeure empêchant le prévenu d'interjeter appel qui a perduré jusqu'à la désignation de son conseil. Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'appel du prévenu, interjeté par son conseil (...) soit dans les trente jours qui ont suivi la désignation de ce dernier, n'est pas tardif et est dès lors recevable. En conséquence, les débats doivent être rouverts et l'affaire fixée pour plaidoiries quant au fond (...)"